J.O. 204 du 2 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-917 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 24 mars 2003 (1)

NOR : MAEJ0430073D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 24 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 24 mars 2003.

A C C O R D


DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad,

En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 12 juin 2001 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,

sont convenus de ce qui suit :


Article I


1. La dette de la République du Tchad à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 30 juin 1989, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Tchad ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Tchad s'est reconnu débiteur.

2. Les montants exigibles au 30 avril 2001 inclus ainsi que les montants exigibles entre le 1er mai 2001 et le 31 mars 2003 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.

3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 13 127 736,44 euros (annexe au présent Accord) ; l'annexe ci-dessus citée fait partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.

4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Tchad à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 30 juin 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.


Article II


La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et le ministère des finances de la République du Tchad sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.


Article III


Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Paris, le 24 mars 2003, en deux originaux en langue française.


Pour le Gouvernement

de la République française :

Jean-Pierre Jouyet,

Directeur du Trésor

Pour le Gouvernement

de la République du Tchad :

Mahmoud Hissein Mahmoud,

Ambassadeur du Tchad

en France